Non soutenu.
Après le premier alinéa de l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre de l’hospitalisation à temps partiel ne sont pas pris en compte pour la construction des référentiels sur les prescriptions concernant les transports. »
En application de cet article, l’arrêté ministériel du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie a prévu pour 2017 deux seuils nationaux cibles (500 000 € ou un taux d’évolution annuel de +2,2 %) relatifs aux transports sanitaires. La prise en compte de ces seuils sert à la mise en œuvr… (extrait)