Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Jusqu’au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré, sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162-23. »
L’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 reporte l’application du modèle cible du nouveau financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) de deux ans, au 1er janvier 2020, afin d’en assouplir la montée en charge. Soumis à un cadre réglementaire commun, issu de deux décrets du 17 avril 2008, les établissements de santé ayant une activit… (extrait)