Amendement n° 297 de Mme Josiane Corneloup à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’Article 41 (2°) tel que formulé vise à mettre en place un outil de régulation sur les produits et prestations relevant de la liste produits et prestations (plafond volume/baisse de prix). S’inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce mécanisme est incompatible avec les spécificités du secteur de la Santé à domicile et entre en contradiction avec les ambitions du Gouvernement pour un… (extrait)