Rejeté.
I. - Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I de l’article L. 138-10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. L’article L. 138-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que le déclenchement de la clause de sauvegarde résulte de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en année N et le chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré du montant de la contribution versé au titre de la c… (extrait)