Amendement n° 301 de Mme Sophie Auconie sur avant l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Ainsi que l’a montré l’imposition du règlement arbitral (par le truchement de l’article 75 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) à la suite de l’échec des négociations conventionnelles entre la CNAMTS et les syndicats de dentistes libéraux, son recours ne permet pas de conduire sereinement des négociations entre les parties prenantes. Il s’agit… (extrait)