Amendement n° 302 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les régions frontalières sont exposées à une forte contrebande du tabac qui met en danger l’activité des buralistes et compromet les actions entreprises pour la protection de la santé des Français. Si le gouvernement veut porter une politique de lutte contre le tabagisme, elle ne doit pas se faire au détriment de la profession des buralistes et nécessite une contrepartie équitable. Ainsi la marge … (extrait)