Amendement n° 305 de M. Guy Bricout sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu’aux objectifs de prévention en santé bucco-dentaire.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de permettre au modèle actuel de la dentisterie de se réformer et de s’adapter aux pratiques innovantes, ceci au travers d’un vrai dialogue entre parties-prenantes. Le rapport ici préconisé pourrait servir de base à ce dialogue.