Amendement n° 308 de Mme Valérie Boyer à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d’innovations organisationnelles et d’impulser une réflexion sur leur possible généralisation.