Amendement n° 326 de Mme Valérie Boyer à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La composition du comité technique est définie par décret en Conseil d’État. Les fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives en sont membres. »

L'exposé des motifs

Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d’une meilleure prise en charge du patient. L’article 35 ne définit pas la composition du conseil stratégique. C’est pour cela qu’il est proposé de le définir par décret en Conseil d’État et d’y associer les fédérations hospitalières qui sont pleinement qualifiées pour apporter le… (extrait)