Amendement n° 329 de M. Pierre Dharréville à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 50 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), actuellement applicables aux EHPAD, à tous les établissements du secteur du médico-social. Il prévoit également de supprimer l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements de ce secteur au motif que celles-ci entreraient en contradiction avec les CPOM dont la logique de financem… (extrait)