Amendement n° 333 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des professions de santé ».

L'exposé des motifs

Les représentants des professionnels de santé sont dotés d’une expertise dont il serait regrettable de priver le comité technique alors qu’il est appelé à décider des innovations qui ont vocation à améliorer notre système de santé.