Amendement n° 334 de Mme Valérie Boyer à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conclus à compter du 1er janvier 2018 » les mots : « dont la date d’entrée en vigueur est postérieure au 31 décembre 2017 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à inclure les contrats ayant été conclus avant le 1er janvier 2018 mais dont l’entrée en vigueur est postérieure à cette date.