Amendement n° 335 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du dernier rapport du Défenseur des droits paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des … (extrait)