Rejeté.
I.- La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Au 1er janvier 2018, les entreprises doivent impérativement s’adapter à la nouvelle norme des contrats dits « responsables », même si la plupart des entreprises l’ont déjà fait. Cette norme est issue d’un décret n° 2014-1374 du 18/11/2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, pris à la suite de l’adoption de l’article 56 de la … (extrait)