Amendement n° 342 de M. Guy Bricout sur avant l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au règlement arbitral, moyen juridique qui empêche toute négociation sereine entre les parties prenantes. Il convient, à sa place, et pour mettre fin à de perpétuels ajustements tarifaires, de refonder, dans le dialogue, l’ensemble du cadre de la dentisterie afin de faire évoluer son modèle et de l’adapter aux progrès actuels.