Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 75 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. - Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral imposé aux dentistes par Marisol Touraine via le PLFSS 2017. En effet, si la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé le report de l’application des modalités tarifaires du règlement arbitral en convoquant de nouvelles négociations conventionnelles, il n’en demeure pas moins qu’il faut aujourd’hui suspendre toute décisio… (extrait)