Amendement n° 347 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - En cas de prescription ponctuelle et limitée à un nombre restreint de prise de médicaments, le médecin édicte une ordonnance qui spécifie aux pharmaciens de ne délivrer que le nombre de comprimés indiqués.

L'exposé des motifs

En 2016, on considère que chaque foyer Français disposait d’ 1,75kg de médicaments dont 25 % n’avais pas été utilisé, soit 19 000 tonnes de médicaments non utilisés. Considérant, le déficit de la sécurité sociale (4,1 milliards d’euros en 2016, de la branche maladie du régime général) et l’expérimentation de vente de médicaments à l’unité opéré entre 2014 et 2015, il apparait que la vente à l’unit… (extrait)