Rejeté.
I. - Après le taux : « 9,5 % », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , « 68 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % », « 58 % » et « 13,7 % », et le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)
Les casinos sont encore à ce jour les seules personnes morales de droit privé assujetties à la CSG. Leur soumission au même relèvement de taux que ceux des personnes physiques, entrainera un nouvel alourdissement de leurs charges mettant en péril un modèle économique déjà particulièrement fragilisé. Ainsi que la Cour des comptes et les parlementaires l’ont récemment démontré dans leurs tous dernie… (extrait)