Amendement n° 361 de M. Olivier Véran à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131-7, les mots : « au second alinéa de l’article L. 242-11 » sont remplacés par les mots « à l’article. L. 613-1 » ; ».