Amendement n° 362 de M. Olivier Véran à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au onzième alinéa de l’article L. 242-1, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ; ».