Amendement n° 363 de M. Olivier Véran à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis À la fin de l’article L. 612-5, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ; ».