Amendement n° 364 de M. Olivier Véran à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 13° À l’article L. 755-2-1, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.