Amendement n° 365 de M. Olivier Véran à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’article 11-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.