Amendement n° 366 de M. Olivier Véran à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au IV de l’article 7 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence :« L. 613-1 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.