Amendement n° 369 de M. Olivier Véran à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 29.

Suppression d’une précision inutile.