Amendement n° 376 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 213-1 ou L. 752-4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922-4 » les mots : « et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article ». II. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.