Amendement n° 377 de M. Olivier Véran à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 243-6-6 » est remplacée par la référence : « L. 243-6-8 » ; ».