Amendement n° 379 de M. Olivier Véran à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « perçue au titre des contrats mentionnés au I, au II et au II bis de » les mots : « prévue à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.