Amendement n° 392 de M. Olivier Véran à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « sous réserve qu’ » le mot : « lorsqu’ ».

Rédactionnel.