Amendement n° 393 de M. Olivier Véran à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 39, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sous réserve ».

Rédactionnel.