Amendement n° 394 de M. Olivier Véran à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « porter la durée totale de l’expérimentation » les mots « ni porter la durée totale de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.