Amendement n° 395 de M. Olivier Véran à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l’ » le mot : « chaque ».

Rédactionnel.