Amendement n° 398 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 35
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « prévoit les dérogations qui justifient la saisine » les mots : « précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu’après avis ».