Amendement n° 399 de M. Olivier Véran à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 6 l’alinéa suivant : « I. - Aux premier et second alinéas du 3° du I de l’article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la référence : « L. 162-23-15 » est remplacée par la référence : « L. 162-23-16 ». »

L'exposé des motifs

Rédactionnel (deux articles avaient le même numéro).