Amendement n° 400 de M. Olivier Véran à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : « présent a » la référence : « b du présent 2° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi. La rédaction actuelle conduirait en effet à ce que les prix de journée soient minorés à hauteur de la fraction applicable aux anciennes modalités de financement, soit 90 % avec les paramètres actuels. Cela serait contradictoire avec l’objet même de l’alinéa en question qui vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la « fraction » de prix… (extrait)