Amendement n° 402 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 27 et 28. II. - En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « de l’article L. 731-35 ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales (qui frappent uniquement les actifs) vers la CSG (dont l’assiette est plus large). L’objectif affiché est l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs. Or, s’agissant des exploitants agricoles affiliés à la MSA, l’augmentation de 1,7 point de… (extrait)