Amendement n° 404 (Rect) de M. Fabrice Brun à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 et 28.

L'exposé des motifs

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française. Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-mate… (extrait)