Amendement n° 406 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans la limite des tarifs des actes autres que ceux prévus dans le cadre de la télémédecine. »

L'exposé des motifs

La télémédecine constitue un levier considérable d’amélioration de l’accès aux soins, tant sur le plan financier que territorial. Son essor à l’échelle nationale ne peut qu’être soutenu, à l’instar des dispositions prévues par cet article 36, qui permettent d’inclure les actes de télémédecine dans le cadre du financement de droit commun. Pour autant, la télémédecine ne conservera son utilité de ré… (extrait)