Amendement n° 409 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau de l’alinéa 3 est ainsi modifié : Taux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)Cigarettes49,7048,75Cigares et cigarillos2319Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes37,7067,50Autres tabacs à fumer4517Tabacs à priser500Tabacs à mâcher350 II. - Le tableau de l’alinéa 8 est ainsi modifié : Groupe de produitsTaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)Cigarettes49,7048,75Cigares et cigarillos2319Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes37,7067,50Autres … (extrait)

L'exposé des motifs

Il est inacceptable de faire des personnes consommatrices de tabacs les seules variables d’ajustements des politiques budgétaires. Elles sont les victimes d’une succession de taxes qui se fait toujours plus contraignante. De même, on affaiblit les buralistes et autres commerçants, dont la vente de tabacs est une des activités principales, en renforçant la concurrence et les trafics transfrontalier… (extrait)