Amendement n° 410 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Il est inacceptable de faire des personnes consommatrices de tabacs les variables d’ajustements des politiques budgétaires. Elles sont les victimes d’une succession de taxes qui se fait toujours plus contraignante. De même, on affaiblit les buralistes et autres commerçants, dont la vente de tabacs est une des activités principales, en renforçant la concurrence et les trafics transfrontaliers. Ces … (extrait)