Amendement n° 418 de M. Arnaud Viala à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 613 » le montant : « 600 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les demandes d’indemnisation adressées au FIVA continuent d’être dynamiques, contrairement au dispositif de cessation d’activité anticipée pour les travailleurs de l’amiante (ACAATA), dont le nombre d’allocataires diminue régulièrement. Le rapport annuel du FIVA indique en effet que 20 329 nouvelles demandes d’indemnisation ont été enregistrées en 2015, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2… (extrait)