Amendement n° 436 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du III de l’article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. - Les dépenses supplémentaires et les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le 1° du III de l’article 79 de la LFSS pour 2017 dispose que « lorsque l’action en recouvrement porte sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l’article L. 6125-2 du code de la santé publique, l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré d’une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l’établiss… (extrait)