Amendement n° 443 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « aux articles L. 313-11 et L. 313-11-1 et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « aux articles L. 313-11 et L. 313-11-1 et ».

L'exposé des motifs

La référence aux CPOM de l’article L313-11 est bien aujourd’hui dans la rédaction du premier alinéa de l’article L314-6. Retirer cette référence aux CPOM de l’article L313-11 serait un recul et viendrait créer une insécurité juridique pour les organismes gestionnaires qui, actuellement, relèvent de cette disposition. Un même organisme gestionnaire peut, aujourd’hui et demain, conclure p… (extrait)