Amendement n° 445 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complétée par les mots : « , ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435-10 du même code » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 est ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réser… (extrait)

L'exposé des motifs

Le respect de l’ONDAM s’inscrit dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. Il s’avère qu’à ce jour, l’ONDAM rassemble des enveloppes « ouvertes », susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés l’assurance-maladie, et d’autre part des enveloppes « fermées », insusceptib… (extrait)