Amendement n° 453 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que le gouvernement fixe unilatéralement une enveloppe de dépenses maximales allouées aux prestations de santé à domicile. Or, il apparaît que si cette enveloppe est dépassée, cela conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations qui lui sont associés. Cette mesure constitue une menace pour ce secteur qui ne contrôle pas le nombre de… (extrait)