Amendement n° 458 de Mme Valérie Beauvais à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant: « V bis. - Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales (qui frappent uniquement les actifs) vers la CSG (dont l’assiette est plus large). L’objectif affiché est l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs. Or, les plus petits exploitants agricoles, dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliatio… (extrait)