Amendement n° 461 de M. Jean-Pierre Door à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 22.

L'exposé des motifs

En permettant à l’UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d’un acte ! Cette disposition doit être supprimée.