Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « I. - Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce taux fait l’objet d’une réduction visant à compenser intégralement la hausse de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale résultant de l’art… (extrait)
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitantes et des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Si ce nouveau système va permettre aux exploitations dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier d’une baisse de charges, il va al… (extrait)