Amendement n° 471 de M. Bruno Bilde à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 117, insérer les deux alinéas suivants : « Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d’une cotisation au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité. Ces dispositions ne peuvent excéder chaque année, un trimestre de cotisation. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un bouclier social pour les travailleurs indépendants qui perçoivent un revenu très faible. L’objectif est de soulager la trésorerie très fragile des travailleurs indépendants avec des gardes fous législatifs et règlementaires pour éviter le travail au noir.