Adopté.
I. - Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12 est ainsi modifié : « a) la première phrase est complétée par les mots : « et prévoit l’affectation des résultats d’exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ». « b) La seconde phrase est supprimée. » II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase … (extrait)
L’article 50 prévoit la fin de l’opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. En complément, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d’un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) … (extrait)